Conditions générales de location
En vigueur au 9 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la location de véhicules automobiles de collection et de prestige sans chauffeur, proposée par Jules Lebreton, entrepreneur individuel, ci-après « le loueur ». Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes.
2. Réservation et devis
Toute demande donne lieu à un devis écrit, valable quinze jours. La réservation devient ferme à la signature du contrat de location et au versement d'un acompte de 30 %. Le solde est exigible au plus tard sept jours avant la mise à disposition. À défaut, la réservation est annulée et l'acompte reste acquis au loueur.
3. Conditions du conducteur
- 25 ans révolus et permis B depuis 5 ans au moins, pour tous les véhicules sans distinction.
- Tout conducteur doit être nommé au contrat avant la prestation. Aucune personne non déclarée n'est autorisée à prendre le volant.
- Pièces exigées : carte d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile de moins de trois mois. Relevé d'information d'assurance pour les locations à la journée.
- Sur les véhicules les plus précieux, une prise en main accompagnée de vingt à trente minutes précède la mise à disposition.
4. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé pour chaque location, sans exception. Son montant, de 3 000 à 15 000 € selon la valeur du véhicule, correspond à la franchise du contrat d'assurance souscrit pour la prestation.
Il est bloqué et non encaissé, puis libéré dans les sept jours suivant l'état des lieux de retour, déduction faite le cas échéant des sommes dues. Un rachat partiel de franchise peut être souscrit.
5. Assurance
Le véhicule est couvert pendant toute la durée de la location par un contrat tous risques souscrit par le loueur, dont l'attestation est annexée au contrat. La franchise reste à la charge du locataire, sauf rachat.
Cette garantie est subordonnée au respect intégral de l'article 6. Toute violation peut entraîner la déchéance de garantie et rendre le locataire personnellement responsable de l'intégralité des dommages.
6. Obligations du locataire
- Ne confier le volant à aucune personne non nommée au contrat.
- Ne pas conduire sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants.
- Circuit, compétition et séance de roulage formellement interdits, même à titre privé ou d'initiation.
- Ne pas sortir du périmètre contractuel sans accord écrit préalable.
- Ne pas sous-louer, prêter, mettre en gage ni céder le véhicule.
- Ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes à titre onéreux, l'apprentissage de la conduite, ni pour tracter ou remorquer.
- Utiliser exclusivement le carburant indiqué au contrat.
- Signaler immédiatement tout incident, panne, voyant allumé ou bruit anormal, et cesser de rouler si la sécurité l'exige.
- Stationner en lieu clos ou surveillé et ne jamais laisser les clés à bord.
7. Tarifs, kilométrage et déplacement
Les tarifs s'entendent par durée de mise à disposition, selon trois formules : quelques heures (jusqu'à cinq heures consécutives), la journée (dix heures et 150 km inclus) et le week-end (du vendredi en fin d'après-midi au dimanche soir, 300 km inclus). Le tarif applicable à chaque véhicule figure au catalogue et est repris au devis.
La livraison est comprise dans un rayon de 30 km autour de Montmirail (72) ; au-delà, le déplacement est facturé au kilomètre parcouru. Le kilomètre supplémentaire au-delà du forfait, ainsi que l'heure supplémentaire au-delà de la formule de quelques heures, sont facturés au tarif figurant au contrat.
8. Offre de lancement : droit à l'image et avis
Le loueur peut proposer, pour un nombre limité de locations annoncé sur le site, une remise de 10 % sur le tarif affiché, applicable à tout véhicule et à toute durée. Cette remise est mentionnée sur le devis avant signature et n'est pas cumulable avec la remise applicable à la formule Duo.
En contrepartie, le locataire autorise le loueur à réaliser des photographies et vidéos du véhicule loué pendant la prestation, et à les reproduire et les diffuser sur son site internet, ses supports commerciaux et ses pages sur les réseaux sociaux, sans limitation de durée et à titre gratuit. Cette autorisation ne porte que sur le véhicule : aucune image sur laquelle le locataire, ses proches ou ses invités sont identifiables ne peut être publiée sans leur accord écrit préalable. Le locataire peut demander à tout moment, par simple courriel, le retrait d'une image le concernant ; le retrait est effectué sous quinze jours.
Le locataire s'engage par ailleurs à publier, après la prestation, un avis sur la fiche Google du loueur. Le contenu de cet avis est libre : le loueur ne le relit pas, ne le suggère pas et n'en demande ni la modification ni le retrait. Le bénéfice de la remise n'est en aucun cas subordonné au caractère favorable de l'avis, et son absence ne donne lieu à aucune facturation complémentaire.
9. États des lieux
Deux états des lieux contradictoires sont établis, au départ et au retour : photographies horodatées, relevé du kilométrage et du niveau de carburant, signature des deux parties. Ils font foi entre les parties.
10. Panne, accident, vol
En cas de panne, le locataire prévient le loueur avant toute intervention. Une assistance est prévue au contrat d'assurance. Si le véhicule ne peut être remis en état dans un délai compatible avec l'événement, le loueur propose un véhicule de remplacement de catégorie équivalente selon ses disponibilités ; à défaut, la prestation est intégralement remboursée, sans autre indemnité.
En cas d'accident, même sans tiers, le locataire établit un constat amiable et prévient le loueur sans délai. En cas de vol, il dépose plainte dans les 24 heures et remet le récépissé ainsi que les clés.
11. Annulation
- Plus de 30 jours avant : remboursement intégral de l'acompte.
- De 30 à 15 jours avant : acompte conservé.
- Moins de 15 jours avant : totalité du prix due.
En cas d'annulation par le loueur, quelle qu'en soit la cause, l'intégralité des sommes versées est remboursée sous sept jours.
12. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de location de véhicules devant être fournies à une date déterminée. Le locataire en est informé avant la conclusion du contrat.
13. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Droit français. En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est en cours de désignation ; ses coordonnées seront indiquées ici et sur chaque devis avant toute prestation.